Conditions Générales de Vente

Renaître Femme

Dernière mise à jour : 29 janvier 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des prestations proposées par Renaître Femme, accompagnement périnatal indépendant et thérapie cognitive et comportementale. Elles s'appliquent à toute réservation effectuée par un·e client·e (ci-après le « Client ») auprès de la prestataire.

Toute réservation d'une prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant de confirmer sa commande. Les CGV en vigueur sont celles accessibles sur le site au jour de la réservation.

Article 1 – Identification de la prestataire

Les prestations sont proposées par :

• Nom commercial : Renaître Femme

• Prestataire : Marie-Pierre Carbonnet

• Statut : Entreprise individuelle – régime de la micro-entreprise

• Adresse professionnelle : 18 Passage Boudin

• Adresse e-mail : contact@renaitrefemme.fr

• Téléphone : 0648483437

Article 2 – Nature et objet des prestations

Renaître Femme propose des prestations d'accompagnement périnatal et de bien-être, parmi lesquelles :

• accompagnement doula (prénatal, périnatal et postnatal) ;

• consultations de sommeil du nourrisson et du jeune enfant ;

• séances d'HypnoNatal ;

• ateliers de portage physiologique ;

• cours de danse prénatale et postnatale ;

• accompagnement thérapie cognitive et comportementale et entretiens individuels ;

• soins, rituels et parcours d'accompagnement définis sur le site (prestations à la carte et parcours complets).

Le détail, le contenu et la durée de chaque prestation sont précisés sur le site internet et/ou dans le devis remis au Client avant réservation.

Article 3 – Nature non médicale des prestations (article essentiel)

Les prestations proposées par Renaître Femme relèvent de l'accompagnement, du soutien et du bien-être. Elles ne constituent en aucun cas un acte médical, paramédical ou thérapeutique au sens réglementaire.

En particulier :

• La prestataire n'établit aucun diagnostic médical, ne prescrit aucun traitement et ne réalise aucun acte réservé aux professions médicales (médecin, sage-femme, infirmier·ère).

• L'accompagnement doula ne se substitue pas au suivi médical de grossesse, de l'accouchement et du post-partum, ni au suivi pédiatrique de l'enfant. Le Client conserve l'entière responsabilité de son suivi médical auprès des professionnel·le·s de santé compétent·e·s.

• Les entretiens d'accompagnement psychocorporel ne se substituent pas à un suivi psychologique ou psychiatrique et ne visent pas le traitement de pathologies relevant de la médecine.

Le Client reconnaît avoir été informé de la nature non médicale des prestations. En cas de situation médicale, d'urgence ou de doute sur son état de santé ou celui de son enfant, le Client s'engage à consulter sans délai un·e professionnel·le de santé.

Article 4 – Prix

Les prix des prestations sont indiqués en euros, sur le site internet et/ou dans le devis remis au Client.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (régime de la franchise en base de TVA de la micro-entreprise). Les prix sont donc des prix nets, non assujettis à la TVA.

Les frais de déplacement éventuels, lorsqu'ils s'appliquent, sont précisés avant la réservation [préciser ici la zone incluse et la tarification des déplacements au-delà].

La prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la réservation et confirmé par le devis accepté.

Article 5 – Réservation et formation du contrat

La réservation s'effectue [préciser : via le formulaire du site / par e-mail / après un échange préalable].

Pour les prestations et parcours faisant l'objet d'un devis, le contrat est formé à la double condition :

1. de la signature ou de l'acceptation écrite du devis par le Client ;

2. du versement de l'acompte prévu à l'article 6, le cas échéant.

La prestataire confirme la réservation par écrit (e-mail). Cette confirmation vaut acceptation de la commande.

Article 6 – Modalités de paiement

Moyens de paiement acceptés : [virement / chèque / espèces / CESU+ – à ajuster].

Pour les prestations éligibles, le CESU+ (Chèque Emploi Service Universel) peut être utilisé selon les modalités en vigueur du dispositif.

Échéancier :

• Pour une séance unique : règlement après la séance

• Pour un parcours ou un accompagnement étalé dans le temps : un acompte de [X] % est versé à la réservation, le solde étant réglé selon l'échéancier précisé dans le devis.

En cas de retard de paiement du solde, la prestataire se réserve le droit de suspendre la prestation jusqu'à régularisation.

Article 7 – Droit de rétractation (article à valider — voir note)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu à distance, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par une déclaration écrite et non ambiguë (e-mail ou courrier) adressée aux coordonnées de l'article 1. Le Client peut utiliser le formulaire type figurant en annexe, sans que cela soit obligatoire.

Exécution avant la fin du délai : si le Client souhaite que la prestation débute avant l'expiration du délai de 14 jours, il en fait la demande expresse. Dans ce cas :

• si la prestation est intégralement exécutée pendant ce délai, le Client reconnaît renoncer à son droit de rétractation une fois la prestation pleinement réalisée (art. L221-28, 1°) ;

• si le Client se rétracte alors que la prestation a commencé à sa demande, il règle un montant proportionnel à ce qui a déjà été fourni.

En cas de rétractation valable, les sommes versées sont remboursées dans un délai de quatorze (14) jours, déduction faite le cas échéant du montant proportionnel ci-dessus.

Note pour toi (à supprimer avant publication) : certaines prestations à date fixe (séance ponctuelle programmée à une date précise) peuvent relever de l'exception de l'article L221-28, 12° du Code de la consommation. Le traitement du droit de rétractation pour des rendez-vous datés est un point juridique à clarifier avec un·e juriste selon la façon dont tu vends chaque prestation. Je te conseille de ne pas trancher seule.

Article 8 – Annulation et report

À l'initiative du Client :

• Annulation ou report plus de 48 heures avant la séance : report sans frais / remboursement intégral hors acompte.

• Annulation ou report entre 2 et 7 jours avant la séance : retenue de 20% / acompte conservé.

• Annulation moins de 48 heures avant la séance : la prestation est due en intégralité.

• ​

L'acompte versé pour un parcours est non remboursable, car il couvre le travail de préparation et la réservation des créneaux.

Dispositions particulières pour l'accompagnement à la naissance : compte tenu de la nature imprévisible de l'accouchement. 

À l'initiative de la prestataire : en cas d'empêchement (maladie, force majeure, indisponibilité), la prestataire propose un report à une date convenue ensemble ou, à défaut, le remboursement des sommes correspondant aux prestations non réalisées.

Article 9 – Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations sincères et complètes nécessaires au bon déroulement de l'accompagnement ;

• informer la prestataire de tout élément de santé pertinent et du suivi médical en cours ;

• respecter les horaires et conditions convenus ;

• créer, pour les prestations à domicile, un environnement permettant le bon déroulement de la séance dans le respect mutuel.

Article 10 – Responsabilité

La prestataire est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Elle met en œuvre tout son savoir-faire et son soin pour la qualité de l'accompagnement, sans pouvoir garantir un résultat déterminé, celui-ci dépendant de nombreux facteurs propres au Client et indépendants de la prestataire.

La responsabilité de la prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect par le Client des recommandations de ses professionnel·le·s de santé, ni en cas d'usage inapproprié des conseils ou matériels présentés (notamment en matière de portage).

Article 11 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des réservations et au suivi de l'accompagnement. Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer auprès des coordonnées de l'article 1.

Les modalités complètes de traitement figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le site. [À mettre en place si ce n'est pas déjà fait.]

Article 12 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des supports, contenus, méthodes, documents et créations remis ou utilisés dans le cadre des prestations restent la propriété exclusive de la prestataire. Toute reproduction ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

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Article 13 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après recherche d'une solution amiable et recours éventuel à la médiation, les tribunaux français seront compétents.

Annexe – Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de [Prénom NOM – Renaître Femme – adresse – e-mail] :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous :

• Prestation commandée le : ……………

• Nom du Client : ……………

• Adresse du Client : ……………

• Date : ……………

• Signature (si formulaire papier) : ……………